Passer des commandes

Commandes

Les démonstratrices sont des distributeurs indépendants, agissant pour leur compte et non pour le compte de Stampin’ Up!

Satisfaction

Nous espérons que nos produits vous donneront entière satisfaction. En cas de difficulté, vous pouvez contacter votre démonstratrice ou bien l’Assistance aux démonstratrices Stampin’ Up! au numéro suivant 00800 31 81 82 00.

Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société Stampin’ Up! dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr), 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, tél : 01 42 15 30 00, courriel : info@cpmvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composé de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés de la présente et de la commande y afférant. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Code de déontologie

La société Stampin’ Up! France Sarl est adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1996. À ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

Langue et loi applicables, et tribunal compétent

La langue régissant le présent document, la commande y afférant ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales. Les informations demandées ont un caractère obligatoire, à défaut votre commande ne pourra pas être traitée. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la société Stampin’ Up! France dont les coordonnées figurent ci-dessous.

La société Stampin’ Up! Inc. est en conformité avec le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Privacy Shield Framework), établi par le Ministère du commerce des États-Unis et qui traite de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des données personnelles depuis l’Union Européenne vers les États-Unis, et auto-certifie qu’elle adhère aux principes du bouclier de protection des données. Pour en savoir plus sur le programme du bouclier de protection des données et consulter la certification de Stampin’ Up!, veuillez vous rendre sur www.privacyshield.gov. Pour communiquer toute question, plainte, ou signaler tout problème concernant le respect du bouclier de protection des données par la société Stampin’ Up!, veuillez contacter la Directrice de la protection des données aux États-Unis au (001) 801-257-5438 ou par courriel à athornton@stampinup.com.

Le client, sauf s’il a coché la case appropriée, accepte de recevoir les communications de Stampin’ Up! ou de la démonstratrice.

Prospection téléphonique

En application de l’article L223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent ci-dessous. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Droit de rétractation : délai, exercice et effets

Si vous passez une commande, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserions tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à votre démonstratrice indépendante Stampin’ Up! sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant expiration du délai de quatorze jours. Nous récupérerons le bien selon le mode de livraison original. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Livraisons

Les produits Stampin’ Up! sont généralement expédiés dans les 48 heures ouvrables de la réception par Stampin’ Up! de la commande. Le délai de livraison est indiqué au recto. Le vendeur ne peut être responsable en cas de retard si le retard provient d’une cause extérieure (cas de force majeure).

Les marchandises détériorées ou manquantes ou incorrectes doivent être signalées à votre démonstratrice Stampin’ Up!

Limitations

En cas de rupture de stock, nous pouvons substituer au produit commandé un produit de même qualité et de même valeur portant une autre référence. Les tampons peuvent varier légèrement de dimension par rapport à l’image figurant sur le catalogue, sans qu’il en résulte un caractère défectueux.

Échange

Les marchandises en état neuf peuvent être échangées dans un délai de 90 jours à compter de leur expédition. Toutefois, pour ouvrir droit à échange, les marchandises doivent être encore commercialisées dans le catalogue Stampin’ Up! et être dans leur état d’origine. Les tampons qui ont été assemblés ne peuvent être échangés. L’échange s’effectue en produits et ne donne pas lieu à remboursement.

Code de la consommation :

Article L.217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1541

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Propriété intellectuelle

Les dessins et modèles Stampin’ Up! sont des créations originales protégées. L’achat des produits n’inclut pas l’autorisation de reproduire systématiquement les images.

Coordonnées :

Stampin’ Up! France SARL
Le Thelemos
12 quai du Commerce
69009 Lyon

Téléphone : 00800 31 81 82 00
Courriel : supportfr@stampinup.com